Sous le régime de Vichy, le Parlement n’est pas consulté. Les Chambres sont ajournées et le maréchal Pétain exerce le pouvoir législatif en Conseil des ministres.
Le terme de « loi » désigne ainsi des textes édictés par le pouvoir exécutif dans l’exercice du pouvoir législatif, sans discussion ni vote du Parlement.
Il est généralement admis que les « lois » relèvent du régime de Vichy, tandis que les ordonnances émanent des autorités allemandes d’occupation.
À titre d’exemples :
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La loi du 3 octobre 1940 « portant statut des Juifs » définit, selon les critères du régime de Vichy, qui est considéré comme juif et répertorie les fonctions et professions interdites aux Juifs. Édictée par le maréchal Pétain après délibération du Conseil des ministres, elle n’est pas soumise au vote du Parlement.
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La loi du 2 juin 1941, édictée par Vichy, remplace celle du 3 octobre 1940 et durcit le « statut des Juifs ».
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Le 18 octobre 1940, une ordonnance allemande impose le recensement des entreprises juives en zone occupée et prévoit la possibilité de placer sous administration provisoire les entreprises dont les propriétaires sont juifs.
Références :
– Joly Laurent, 2018, L’État contre les Juifs. Vichy, les nazis et la persécution antisémite (1940-1944), Grasset.
– Paxton, Robert O. , 1997, La France de Vichy, 1940-1944, Seuil.
